L’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone couverte par un Plan de Prévention de Risques (PPR) naturels, miniers et technologiques, prescrit ou approuvé, ou dans une zone réglementaire pour la prise en compte de la sismicité, s’applique par arrêté préfectoral régulièrement mis à jour, à savoir :
- l’arrêté préfectoral n°591 du 8 septembre 2014 : relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs – pour 248 communes de Côte-d’Or (abrogeant l’arrêté préfectoral n° 582 du 24 septembre 2013).
- l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Usage (abrogeant l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2011)
N.B. : l’ensemble du document étant conséquent, l’extrait du règlement du plan de prévention des risques naturels, les cartographies de la délimitation des zones exposées aux risques naturels, la carte du zonage sismique de la Côte-d’Or, sont consultables en Mairie, sur demande, pendant les heures d’ouverture du secrétariat.
Conformément aux articles L125-5 et R125-26 du code de l’environnement, cette obligation doit être réalisée uniquement par les vendeurs ou les bailleurs. Ces documents n’ont donc pas à être établi par les mairies ou les services de l’Etat.
L’état des risques naturels et technologiques doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier auquel il est annexé.
Le préfet met à disposition des usagers les informations nécessaires qui sont accessibles sur :
1)le portail du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie
http://www,prim.net – rubrique « ma commune face aux risques »
2)le site de la préfecture
http://www,bourgogne.pref.gouv.fr/ial
