Permis de Construire / Déclaration Préalable
A partir du 1er janvier 2022, vous êtes invités à déposer directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique à l’adresse suivante :
https://valdesaone.geosphere.fr/guichet-unique
Seuls les dossiers déposés sur cette plateforme seront acceptés pour l’instruction. Les dossiers numériques reçus sur une boîte courriel de la mairie ne seront pas recevables et ne pourront permettre la délivrance d’un récépissé de dépôt (acte matérialisant le point de départ du délai d’instruction de l’autorisation).
En vigueur, sur la commune de SAINT-USAGE :
– Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)
– Plan de Prévention contre les Risques d’Inondations (P.P.R.I.)
Ainsi, avant d’engager tous travaux dans votre propriété (ravalement de façade, mur de clôture, abri de jardin, installation de piscine, rénovation de toiture, etc.), il vous est conseillé de venir vous renseigner en mairie.
Si les travaux envisagés nécessitent une déclaration, celle-ci se fera sous la forme :
d’un Permis de Construire (P.C.) ou d’une Déclaration Préalable (D. P.)
Votre dossier doit être déposé en mairie complété et accompagné des pièces justificatives demandées. Suite à ce dépôt, la mairie vous remettra un récépissé de dépôt et fera parvenir votre demande aux services de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) qui procédera à l’instruction de votre dossier.
Des délais d’instruction garantis…
– à un mois pour les DECLARATIONS PREALABLES
– à deux mois pour les PERMIS DE CONSTRUIRE
– à trois mois pour les AUTRES PERMIS
Les formulaires peuvent être retirés en mairie ou téléchargés sur les sites internet cités ci-après.
Pour vous aider, ci-jointe une fiche d’aide.
DEMANDES D’URBANISME/ FORMULAIRES et INFOS sur :
– http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
– http://extranet.nouveaupermisdeconstruire.equipement.gouv.fr/
ATTENTION !
Depuis janvier 2013, le maître d’ouvrage doit attester de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 lors du dépôt du permis de construire en mairie selon l’article 4 du décret 2012-111 du 27 janvier 2012 et 2011-544 du 18 mai 2011.
Liens vers documentation et formulaire en ligne – ci-après.
REGLEMENTATION RT 2012 / FORMULAIRES et INFOS sur :
Documentations :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Chapitre-I-La-reglementation.html
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Construction_RT2012_MI_250613.pdf
Formulaires :
http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/formulaires-dattestation.html
