NUISANCES SONORES
Suivant l’arrêté préfectoral du 16 juin 1999
TRAVAUX DE BRICOLAGE ET DE JARDINAGE :
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tel que « tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, perceuse, raboteuse ou scie mécanique » ne peuvent être effectué que :
- les jours ouvrables : de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
- les samedis : de 9h à 12h et de 15h à 19h
- les dimanches et jours fériés : de 10h à 12h
ANIMAUX :
Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particuliers de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
FEUX DE PLEIN AIR
Suivant l’arrêté préfectoral du 1er juillet2004portant réglementation des feux de plein air
Le brûlage des végétaux à une distance inférieure à 100 m des habitations est interdit (article 9).
Chiens dangereux
Suite à la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d’un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d’un arrêté municipal et les références de l’arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.
Sont nécessaires à l’obtention du permis de détention :
Les pièces habituelles : certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.
Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4) :
– Chiens âgés de plus d’un an: les propriétaires avaient jusqu’à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu’à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation;
– Chiens âgés de huit mois à un an: évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale;
– Chiens de moins de huit mois: trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu’au premier anniversaire du chien
Une attestation d’aptitude du maître:
Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l’issue d’une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s’exposent à des sanctions allant jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie du chien.
déclaration de chien de 1ère ou 2ème catégorie en ligne
Pour plus d’informations :
– site internet du ministère de l’intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/chiens
– site internet de la Prefecture de la Côte d’Or :
http://www.bourgogne.gouv.fr/prefecture-de-cote-d-or/vos-demarches/autres-demarches/chiens-dangereux
